Juridique

Mandats des administrateurs : comment en assurer le suivi ?

Chaque année, les cuma doivent tenir leur Assemblée Générale Ordinaire à la suite de leur clôture comptable. Cette réunion annuelle qui rassemble l’ensemble des adhérents a plusieurs objectifs : faire le bilan de l’année écoulée, valider les comptes, discuter des nouveaux projets… et aussi procéder à l’élection des administrateurs.
S’engager dans la cuma, oui, mais pour combien de temps ? La durée du mandat des administrateurs est fixée dans les statuts de la cuma. Ils peuvent être nommés pour deux, trois ou quatre ans. Pour assurer une permanence à la gestion de la cuma, les statuts prévoient un renouvellement partiel de ces mandats par moitié, par tiers ou par quart, chaque année. Les premières séries de renouvellement sont désignées par tirage au sort, le renouvellement se fait ensuite par ancienneté de mandat....

Mise à jour des statuts de Cuma

Depuis le mois de mai 2017, les coopératives agricoles bénéficient d’un nouvel modèle de statuts. Cette nouvelle version des statuts prend en compte différentes évolutions du cadre juridique (loi d’Avenir, loi sur l’Economie Sociale et Solidaire) et les préconisations du HCCA.
La mise à jour est obligatoire pour toutes les Cuma et intègre de nouvelles possibilités : - L’option Groupement d’Employeurs : cette option facultative permet à la Cuma de mettre un salarié à disposition des exploitations adhérentes, sans matériel, et sans limite de temps - L’option Période Probatoire : cette option peut être apparentée à une « période d’essai » pour toute nouvelle personne désirant adhérer à la Cuma. Elle permet,...

Associé de GAEC et salarié de Cuma : est-ce possible ?

Les GAEC sont des sociétés civiles soumises à agrément du Préfet dont toute l’économie repose sur l’égalité des associés, tous chefs d’exploitation, qui doivent participer effectivement et en commun aussi bien aux travaux de gestion qu’aux tâches d’exécution afférentes à l’exploitation.
En contrepartie de cette obligation, les GAEC bénéficient de la « transparence » notamment au regard de leur statut économique, social et fiscal. Cela signifie que chaque exploitant est considéré comme un chef d’exploitation, ainsi que le défini l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime [: « La participation à un GAEC ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur...

Règlement général sur la protection des données

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application au niveau européen. Toutes les organisations qui traitent des données personnelles sont concernées. La cuma est concernée sous 2 angles : les informations sur ses salariés et celles sur ses adhérents.
La cuma doit : 1. Recenser les données qu’elle collecte (adresse, téléphone, âge, nombre d’enfants…) et savoir dans quel but elle le fait, qui y a accès et combien de temps elle les garde*. 2. Informer les personnes, dont elle collecte les données, sur leurs droits à modification, accès… au moyen de note d’information dans les documents à compléter ou d’article introduit dans les contrats de travail ou dans le règlement intérieur de la cuma par exemple. 3. Sé...

Changement de président ou de trésorier, changez aussi vos statuts !

Cette année, de nouveaux modèles de statuts sont entrés en vigueur pour l’ensemble des coopératives agricoles dont les cuma (par un arrêté du 28 avril 2017, publié au JO du 11 mai 2017). L’article 8 de cet arrêté prévoit que les coopératives ont 18 mois après l’exercice en cours au 11 mai 2017 pour mettre à jour leurs statuts (par exemple avant le 30 juin 2019 si la cuma clôture au 31 décembre).
Les statuts de toutes les cuma ne seront probablement pas mis à jour dans ce délai. Néanmoins, si votre cuma sait d’ores et déjà qu’elle devra renouveler son président et/ou son trésorier suite à sa prochaine AGO, elle peut envisager par la même occasion de mettre à jour ses statuts moyennant seulement 40.00€ HT de plus. Mais, pour cela, nous vous demandons d’anticiper afin d’être prêt pour convoquer une AGE qui pourrait avoir lieu le même jour que votre prochaine AGO. Nous...

Rapprochement de Cuma : suite de votre Infocuma Juillet 2016

Opportunités et pièges à éviter !
Fusion par Absorption de la Cuma B :   La Cuma A absorbe la Cuma B : Les engagements et les parts sociales des adhérents de la Cuma B sont transférés dans la Cuma A automatiquement. Les comptes sont transférés et additionnés ligne à ligne dans la compta de la Cuma A (y compris les réserves ou les dettes). Coût de la fusion entre A et B : 2 800 € TTC (tarifs 2015)   Dissolution de la Cuma B :   La Cuma B est dissoute : La Cuma B est dissoute, la Cuma revend tout son matériel à la Cuma A au prix du marché. La Cuma B fait une...

Les Cuma de Degré fusionnent et installent un totem pour le Salon aux Champs.

Le 05 Juin dernier, les 2 Cuma du Bois Oran et du Bignon ont décidé à l’unanimité de fusionner pour ne former qu’un seul groupe : la Cuma de Degré…
Une complémentarité évidente Les 2 Cuma avaient quasiment les mêmes adhérents, le tout avec des activités très complémentaires, des trésoreries équivalentes. Depuis plusieurs années, la fusion était évoquée. Les relèvements des plafonds pour le passage aux Commissaires aux Comptes ont fini de convaincre les adhérents de passer à l’acte. La procédure était lancée depuis près de 18 mois. A l’unanimité, les adhérents ont...

Pages

S'abonner à Juridique