Juridique

Assemblée Générale : consultation écrite

La faculté de consultation écrite des adhérents est actuellement autorisée à titre exceptionnel dans le cadre de la pandémie covid-19 même lorsqu’elle n’est pas prévue par les statuts de la Cuma. Cette forme de tenue de l’AG est possible jusqu’au 31 juillet 2021 (sauf décret annonçant la prorogation du dispositif). La démarche se base sur la communication, par voie postale ou électronique, des documents nécessaires à la consultation des adhérents (bilan, compte de résultats, analytique, résolutions, administrateurs renouvelables ...). Dans ce cadre, le vote à bulletin secret ne...

Révision coopérative

Nous vous rappelons que la révision coopérative est obligatoire (Loi Ess 2014) pour les cuma.
Rappel des seuils : Tous les 5 ans pour les cuma : Qui déroge à l’exclusivisme (travail avec non adhérent : TNA) Ou qui dépasse 2 des 3 seuils : Nombre d’adhérents > à 50 CA > 2.000.000 € ht Bilan > 1.000.000 € A chaque fois que la situation l’exige : 3 exercices déficitaires consécutifs Ou pertes supérieures à la ½ du capital social Ou revalorisation du capital social Ou création, restructuration Une note d’information va être envoyée en septembre aux présidents et trésoriers des cuma Ligériennes. philippe...

Travaux règlementés, qui est responsable ?

Certains travaux comme la pulvérisation, l’épandage, le taillage des haies … sont soumis à des normes règlementaires strictes. Par exemple, en termes de dosage, de respect des distances ou de jours ouvrables.
Quand on utilise du matériel de cuma pour réaliser ses travaux, qui est responsable du respect de la règlementation ? La cuma qui met à disposition son matériel ? L’adhérent qui demande le service ? Pour déterminer la responsabilité, il faut bien identifier la situation dans laquelle on se trouve. C’est-à-dire, quel est le service rendu par la cuma. Plus précisément : En cas de service complet (mise à disposition du matériel et d’un salarié), la responsabilité revient à la cuma. En tant qu’employeur, elle est responsable du planning de travail de son salarié et des travaux qu’il exécute...

Mise à jour de statuts : un passage obligatoire pour toutes les cuma

Toutes les cuma se constituent sur la base de deux documents juridiques : les statuts et le règlement intérieur.
Au cours de la vie de la cuma ces documents sont amenés à évoluer. Ils s’adaptent en continu pour être en cohérence avec son fonctionnement. Ils sont également impactés par les évolutions règlementaires. Les dernières en date ont ouvert de nouvelles obligations et opportunités de fonctionnement pour les cuma (groupement d’employeur, compensation légale, radiation …). C’est pourquoi il est non seulement important mais aussi obligatoire de procéder à leur mise en conformité. Cette année une vingtaine de cuma de Loire-Atlantique sont en cours d’accompagnement sur la mise à jour de leurs...

Dans quels délais tenir son AG ?

Le 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté des ordonnances qui portent sur des sujets divers tous impactés par la crise du Coronavirus. Parmi ces mesures, les délais applicables pour l'approbation des comptes en Conseil d'administration et la tenue des Assemblées Générales pour les Cuma.
Pour en savoir plus, téléchargez le Pdf ci-dessous. 

La facturation de travaux en cuma : une pièce importante où rien ne doit manquer !

Avant tout, il faut se rappeler que la facture est un document qui détaille les prestations que la cuma fournit à ses adhérents (nature, quantité, prix, conditions et échéance de paiement). Il s'agit d'un document qui a une fonction juridique (constitue la preuve de la prestation), commerciale car la facture détaille les conditions générales de vente (le plus souvent au verso) et le montant à payer, comptable (justificatif nécessaire à l'établissement des comptes annuels) et fiscale (support pour ouvrir les droits à TVA et contrôle de l'impôt).
L'obligation de facturer s'impose à la cuma pour toutes les prestations qu'elle réalise. La facture doit être établie en double exemplaire (une pour chaque partie), en français et doit comporter des mentions obligatoires mentionnées ci-dessous.  Date de facturation  Numérotation : numéro unique basé sur une séquence chronologique et sans rupture (il n'est pas possible d'émettre des factures a posteriori).  Identité de la cuma : dénomination, numéro de...

Quels documents à conserver dans la Cuma en cas de contrôle de la DIRECCTE

L’inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre Cuma (comme chez tous les employeurs) et visiter à tout moment vos locaux dédiés aux salarié-es. Il est donc nécessaire de vérifier que vous êtes en conformité avec la loi. Afin de répondre à vos obligations lors de cette visite, voici une liste des documents susceptibles d’être demandés. Profitez de l’hiver pour faire le point de ce que vous avez.
- Document unique d’évaluation des risques - Panneau d’affichage obligatoire - Autorisations de conduite des chariots élévateurs - Registre unique du personnel (registre des entrées et des sorties de salariés de la Cuma) - Registre des accidents de travail - Contrats de travail - Suivi du temps de travail des salariés - Bulletins de paie - Convention collective des salariés de Cuma Bretagne Pays de la Loire - Règlement intérieur de la Cuma - Règlement intérieur salarié (si existant) -...

Notice explicative Procès-Verbal AGO

Notice explicative Procès-Verbal AGO

Suivi des mandats des administrateurs

Chaque année, les cuma doivent tenir leur Assemblée Générale Ordinaire à la suite de leur clôture comptable. Cette réunion annuelle qui rassemble l’ensemble des adhérents a plusieurs objectifs : faire le bilan de l’année écoulée, valider les comptes, discuter des nouveaux projets… et aussi procéder à l’élection des administrateurs. S’engager dans la cuma, oui, mais pour combien de temps ? La durée du mandat des administrateurs est fixée dans les...

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