Convention Collective Nationale : report de son entrée en vigueur au 1er avril 2021

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La Convention Collective Nationale (CCN) Production Agricole et Cuma, signée le 15/09/2020 par les partenaires sociaux devait s’appliquer au 01/01/2021 suite à la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel avant le 31/12/2020. Mais cet arrêté n’a pas été publié dans les temps, donc la CCN ne s’appliquera que le 1er jour du trimestre civil suivant cette publication, soit normalement le 01/04/2021 si l’arrêté paraît au 1er trimestre de cette année.
Pour quelles Cuma ? A partir du moment où la CCN sera étendue, elle s’appliquera intégralement à l’ensemble des Cuma de France sans aucune restriction.

Que faire sur les fiches de paye de janvier ? Pour le 1er trimestre 2021, elles restent sous la même forme que celles de 2020. Et vous devez attendre le jour de l’entrée en vigueur de la CCN pour modifier les bulletins de paye et notamment indiquer le nouveau coefficient qui définira le salaire minimum applicable défini dans la nouvelle grille des paliers. Pour autant, si vous avez réalisé la classification du salarié et que celle-ci impliquait une augmentation du taux horaire brut du salarié au 01/01/2021, l’employeur peut décider de lui-même d’appliquer ce nouveau taux horaire. Il faudra dans ce cas que l’employeur prévienne le service paye avant fin janvier afin d’en tenir compte dans les fiches de paye de janvier 2021.

Quelles incidences sur les nouveaux contrats de travail réalisés sur cette période transitoire ? Tant que la CCN n’est pas entrée en vigueur, il faut toujours faire référence à la Convention Collective des salariés de Cuma des Région Bretagne et Pays de La Loire et à ses anciens coefficients sur les nouveaux contrats. Et par la suite, la CCN s’appliquera automatiquement à tous les contrats créés avant son entrée en vigueur (ceux d’avant le 01/04/2021) sans avoir besoin de faire un avenant. Pour rappel, le service paye de l’Union des Cuma (Pauline Bonkoski et Aurélie Cardineau) vous conseille et réalise gratuitement vos contrats de travail si vous faites réaliser vos payes par l’Union.
 
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