Demande de remboursement partiel de la TIC 2019

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Depuis le 01 mai 2020, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé.
Pour qui :
  • Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
  • liste non exhaustive (voir le site du ministère de l’agriculture)
Le montant remboursé :

Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont les suivants :
  • Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre  ;
  • Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne ;
  • Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ;
  • Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.
Dématérialisation des demandes de remboursement

À compter de la présente campagne au titre de 2019, l’obligation de télédéclaration via DEMATIC (via Chorus-pro) est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement et ce, quel que soit leur montant.
Seules les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires "papier".
Les bénéficiaires concernés :
  • doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web (chorus-pro) où sont saisies les données nécessaires à l’instruction de la demande.
  • n’ont plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.
Les pièces à fournir :
  • les factures (lisibles)
  • un RIB
  • un extrait de KBIS.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Rappel : il est toujours possible de faire des demandes de remboursements de TIC pour les achats de 2017 (avant fin 2020) et 2018 (avant fin 2021).
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