Paye
Rupture conventionnelle plus couteuse depuis le 01/09/2023
Il existe principalement 3 modes de rupture du contrat de travail CDI entre un salarié et son employeur : la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle
Pour rappel, cette dernière n’est possible que si les deux parties conviennent d’un commun accord et dans le cadre du respect d’une procédure bien définie.
Il faut donc compter 1,5 à 2 mois de délai entre le lancement de la procédure et le terme du contrat.
La loi de financement rectificative du 14/04/2023, entrée en vigueur le 01/09/2023, augmente la part employeur.
D’un forfait social à 20%, les RC dont le contrat se termine à partir du 01/09/2023 devront appliquer la contribution patronale de 30% (sur la base de l’indemnité exonérée de cotisations...
La rémunération des apprentis majorée pour les 18-20 ans à partir du 01/07/2023
L’Avenant 8 de l’accord national en agriculture sur la formation professionnelle a été signé le 13/07/2022.
Son extension ayant été publié au JO du 13/06/2023, il s’applique à partir du 01/07/2023 sur toute la France à l’ensemble des cuma, des exploitations, des EDT…
Cet avenant traite entre autre de la formation professionnelle, du tutorat, des contrats de professionnalisation, de la sécurisation des parcours professionnels et des contrats d’apprentissage.
Concernant ce dernier point, afin de développer l’alternance dans les branches agricoles, la rémunération des jeunes de 18-20 ans est majorée vis-à-vis du minimum légal et s’applique pour les
contrats en cours....
