La facturation de travaux en cuma : une pièce importante où rien ne doit manquer !

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La facturation de travaux
Avant tout, il faut se rappeler que la facture est un document qui détaille les prestations que la cuma fournit à ses adhérents (nature, quantité, prix, conditions et échéance de paiement). Il s'agit d'un document qui a une fonction juridique (constitue la preuve de la prestation), commerciale car la facture détaille les conditions générales de vente (le plus souvent au verso) et le montant à payer, comptable (justificatif nécessaire à l'établissement des comptes annuels) et fiscale (support pour ouvrir les droits à TVA et contrôle de l'impôt).
L'obligation de facturer s'impose à la cuma pour toutes les prestations qu'elle réalise. La facture doit être établie en double exemplaire (une pour chaque partie), en français et doit comporter des mentions obligatoires mentionnées ci-dessous. 

Date de facturation 

Numérotation : numéro unique basé sur une séquence chronologique et sans rupture (il n'est pas possible d'émettre des factures a posteriori). 

Identité de la cuma : dénomination, numéro de SIREN ou SIRET suivi du nom de la ville où se situe le Greffe où elle est immatriculée, adresse du siègle social. 

Numéro individuel d'identification à la TVA de la cuma

Identité de l'adhérent : nom ou raison sociale, adresse du siège social, adresse de facturation quand elle est différente du siège (attention à avoir les bonnes informations sur le nom !).
(Numéro individuel d'identification à la TVA de l'adhérent facultatif pour les opérations réalisées en France). 

Date de la prestation de services

Désignation de la (des) prestation(s) réalisée(s) : (très important, l'intitulé doit faire référence à la nature du travail "Travaux de ..." et non pas au matériel ! Exemples : ensilage, fauche, travaux de déchaumage...) 

Décompte de chaque prestation : quantité (heures, hectares, poids... tarif unitaire HT et toute réduction de prix)

Numéro de la commande s'il existe 

Taux de TVA applicable selon la nature des travaux 

Somme totale à payer HT et TTC 

Date limite du règlement avec conditions d'escompte pour paiement anticipé et taux de pénalités pour retard de paiement (voir Règlement Intérieur), sans oublier la mention "indemnités forfaitairesen cas de dépassement du délai de paiement de 40€". La cuma qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale par mention manquante ou inexacte par facture. En cas d'erreur, une facture ne peut pas être supprimée, elle doit être annulée ou rectifiée. Dans ce cas, la cuma doit adresser à l'adhérent une nouvelle facture qui doit faire référence et mentionner l'annulation de la facture initiale ou faire un avoir faisant référence à la facture initiale. 

Rappel : la facture dématérialisée est devenue obligtoire s'il s'agit d'une personne publique (ex : commune). 

Pour répondre aux exigences et assurer la validité des factures, il devient nécessaire d'abandonner la facturation "manuelle" ou sur simple tableur. Pour vous faciliter leur réalisation, et avoir un transfert en comptabilité de toutes les données, utilisez la facturation avec Mycuma (par vous-même ou en nous transmettant les données). Pour tout renseignement ou complément d'information, contacter votre correspondant AGC ou UCPDL. 

COMPLEMENTAIRE A LA FACTURE 
Le bon de livraison pour chaque livraison de biens ou prestation de service réalisée (ou un document en tenant lieu) est émis en double exemplaire. 
Ce bon est numéroté et comporte : - l'identité et l'adresse de l'adhérent - la date de l'opération - la quantité et la dénomination précise des biens livrés ou services rendus - la signature de l'adhérent. 

Par elisabeth.langlais@cuma.fr - 02 51 36 90 39

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