Faire conduire l’automoteur de la cuma par un prestataire de service : obligations et limites

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Automoteur
Certaines cuma en manque de main d’oeuvre en saison envisagent de faire conduire leurs automoteurs par un prestataire de service.

Pour intervenir en toute légalité, le prestataire doit respecter un certain nombre de règles :
  • Exercer une activité agricole relevant de la MSA (ce qui n’est pas le cas pour les auto entrepreneurs)
  • Ne pas intervenir exclusivement pour la cuma
  • Être son seul responsable hiérarchique (pas de lien de subordination avec les responsables de la cuma)
  • Organiser lui-même son travail (pas de planning fait par la cuma), il est libre de ses horaires et jours de travail (la cuma perd alors le bénéfice de la TVA réduite à 10% sur les travaux faits par le prestataire, car ce taux est subordonné au fait que la cuma assure la direction et la responsabilité des travaux, mention généralement faite au Règlement Intérieur de la cuma)
  • Etre payé pour une tâche globale et pas à l’heure travaillée
  • Utiliser son matériel dans la réalisation de sa prestation (utiliser le matériel de la cuma, et pas son propre matériel, peut constituer une preuve de la subordination juridique et de l’absence d’autonomie)
  • S’assurer en conséquence pour tous dommages causés à des tiers et aux matériels
Cette prestation fait alors l’objet d’un contrat d’entreprise (modèle disponible auprès de l’Union des cuma) qui définit un travail déterminé moyennant une rémunération proportionnelle à la tâche à accomplir. Contrairement au contrat de travail, le contrat d’entreprise est conclu pour réaliser une activité dans laquelle le prestataire conserve la liberté d’exécution de son travail et assure les risques économiques. Le contrat d’entreprise ne doit donc pas comporter d’éléments relatifs à un contrat de travail (référence convention collective, horaires de travail, période d’essai, qualification, taux horaire...).

Si toutes ces règles ne sont pas respectées, la cuma court un risque :
  • Economique - requalification de la prestation en contrat de travail avec rappel des cotisations sociales et pénalités,
  • Fiscal - chiffre d’affaires soumis à impôts,
  • Et pénal - travail dissimulé.
La prestation de services est uniquement envisageable quand la cuma a besoin de confier à un tiers la gestion complète d’une activité et non quand elle recherche uniquement de la main d’oeuvre.

Arnaud Bourgeais
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