Associé de GAEC et salarié de Cuma : est-ce possible ?

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Les GAEC sont des sociétés civiles soumises à agrément du Préfet dont toute l’économie repose sur l’égalité des associés, tous chefs d’exploitation, qui doivent participer effectivement et en commun aussi bien aux travaux de gestion qu’aux tâches d’exécution afférentes à l’exploitation.
En contrepartie de cette obligation, les GAEC bénéficient de la « transparence » notamment au regard de leur statut économique, social et fiscal. Cela signifie que chaque exploitant est considéré comme un chef d’exploitation, ainsi que le défini l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime [: « La participation à un GAEC ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole ». ]

[Cependant pour l’application de ce principe de transparence, on distingue deux sortes de GAEC qui ont été redéfinis par la loi d’avenir du 13 octobre 2014 (n°2014-1170, art 11). Ainsi, le GAEC total a pour objet la mise en commun par les associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole, tandis que les associés d’un GAEC partiel ne mettent en commun qu’une partie de leurs activités agricoles.]

Tous les membres d’un GAEC total ont l'obligation de participer au travail à titre exclusif et à temps complet. Cette exigence d'une activité à temps complet ne s'impose pas strictement concernant l’exercice d’une activité par un ou plusieurs associés à l’extérieur du groupement.
Cette activité extérieure doit représenter un temps extérieur inférieur à 536 heures de travail annuelles et correspond à un tiers temps réparti sur l’année d’exercice de l’activité.
Pour la mise en œuvre de la dérogation, l’associé concerné doit solliciter préalablement une autorisation des autres associés du GAEC, matérialisée par une décision écrite et motivée prise en AG en réunion extraordinaire à l’unanimité des membres présents (article D.323-31-1 du code rural). L’autorisation des associés est ensuite soumise au préfet accompagnée de pièces justificatives. Le préfet doit se prononcer dans les 2 mois, le silence valant acceptation.  

A noter, l’activité extérieure peut être de nature salariée (au profit de la cuma notamment) ou non salariée (prestataire de services par exemple), et permanente ou occasionnelle. Les mandats professionnels et électifs exercés par un associé ne sont pas concernés par cette démarche. Enfin, la décision d’acceptation du préfet n’est pas définitive et peut être réexaminée à tout moment.

Par pierre.guyon@cuma.fr
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